Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 29
Versions de la disposition
29. L’évaluation des champs ou l’élagage doivent être réalisés dès que les plants atteignent une hauteur de 25 à 30 cm (10 à 12 po) ou avant que les rangs se referment. Les fiches d’évaluation doivent faire état des dates d’élagage.
